Conditions Générales de Location (CGL)

Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule auprès de Charlemagne Location. En confirmant votre réservation, vous acceptez l’intégralité des clauses ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant votre départ.

Préambule — Sites partenaires

Le système de réservation en ligne de Charlemagne Location (accessible sur charlemagne-location.fr) est également utilisé par le site partenaire tropicarguadeloupe.fr (marque commerciale « Tropicar Guadeloupe »), exploité par la même entité juridique.

Toute réservation effectuée depuis le site tropicarguadeloupe.fr est techniquement traitée par la plateforme charlemagne-location.fr. Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent de plein droit à toute réservation, quel que soit le site d’origine.

Le Locataire est informé que :

  • Le formulaire de réservation intégré sur tropicarguadeloupe.fr redirige vers charlemagne-location.fr pour le traitement de la commande ;
  • Les données personnelles saisies lors de la réservation sont collectées et traitées par Charlemagne Location (SIREN 989 272 398), conformément à notre Politique de Confidentialité ;
  • Le contrat de location est conclu directement avec Charlemagne Location, seul loueur responsable de la mise à disposition du véhicule.

Article 1 — Véhicule

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire un véhicule conforme aux spécifications convenues lors de la réservation (catégorie, équipements, kilométrage).

Article 2 — Durée de la location

La location débute et se termine aux dates et heures convenues lors de la réservation. Toute prolongation doit être signalée et acceptée par le Loueur. Tout retard de restitution non autorisé entraîne la facturation d’un jour supplémentaire.

Article 3 — Tarifs et paiement

Le Locataire s’acquitte du montant total de la location selon les modalités convenues lors de la réservation. Les tarifs incluent le kilométrage illimité, l’assurance de base et la TVA. Tout supplément (GPS, siège enfant, conducteur additionnel) est facturé en sus.

Article 4 — Utilisation du véhicule

Le véhicule est destiné exclusivement à un usage de tourisme ou de déplacement personnel. Le Locataire s’engage à :

  • Respecter le Code de la route et toute réglementation en vigueur en Guadeloupe
  • Ne pas utiliser le véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises
  • Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un conducteur non déclaré
  • Ne pas circuler sur des pistes non goudronnées ou chemins non praticables

Article 5 — Assurance

Le véhicule bénéficie d’une couverture d’assurance selon sa catégorie :

  • Véhicules de moins de 10 ans : assurance tous risques avec franchise à la charge du Locataire
  • Véhicules de plus de 10 ans : assurance au tiers — le Locataire assume la totalité des dommages subis par le véhicule

En cas d’accident grave ou d’immobilisation prolongée, la caution peut être prélevée pour couvrir les frais.

Article 6 — État du véhicule

Le véhicule est remis propre, en bon état de fonctionnement, avec un état des lieux contradictoire signé par les deux parties. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état. Tout dommage constaté au retour sera à sa charge. En cas de restitution d’un véhicule sale, des frais de nettoyage de 45 € seront facturés.

Article 7 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé à la prise en charge du véhicule. Il couvre les éventuels dommages, infractions ou frais annexes. La caution est restituée après inspection du véhicule, déduction faite des montants dus le cas échéant.

Article 8 — Documents requis

Le Locataire doit présenter lors de la prise en charge :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
  • Un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les résidents)

Article 9 — Annulation de la réservation

En cas d’annulation à plus de 15 jours de la date de location, l’acompte est intégralement remboursé. En cas d’annulation à moins de 15 jours, l’acompte n’est pas remboursé.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de réservation, sous réserve que cette rétractation intervienne au moins 15 jours avant la date prévue de la location.

Article 11 — Responsabilité en cas de dommages mécaniques

Le Locataire est tenu de vérifier régulièrement les niveaux de liquides (huile, liquide de refroidissement, lave-glace) avec l’assistance du Loueur si nécessaire. Tout dommage mécanique résultant d’un défaut d’entretien courant ou d’une utilisation abusive reste à la charge du Locataire.

Article 12 — Montant de la caution

Le montant de la caution varie selon la gamme du véhicule loué :

  • Gamme A (SUV, berlines premium) : 2 200 €
  • Gamme B (compactes, citadines récentes) : 1 700 €
  • Gamme C (économiques) : 850 €

La caution est versée par empreinte bancaire ou chèque avant la prise du véhicule et restituée après inspection complète.

Article 13 — Animaux à bord

Le transport d’animaux est autorisé uniquement s’ils sont maintenus dans une cage ou un contenant adapté. En cas de non-respect, la caution sera prélevée pour couvrir les frais de nettoyage et de désinfection.

Article 14 — Franchise

En cas de sinistre, la franchise contractuelle reste à la charge du Locataire. Si le montant de la franchise excède la caution versée, le Locataire doit s’acquitter de la différence.

Article 15 — Montants de caution prélevés en cas de dégât, vol ou perte

En cas de dommage sur un accessoire ou équipement du véhicule, le montant forfaitaire correspondant sera prélevé sur la caution. La liste détaillée des montants applicables est remise au Locataire lors de la signature du contrat de location.

Article 16 — Exclusions et déchéances de garantie

Restent à la charge exclusive du Locataire, sans prise en charge par l’assurance :

  • Dommages causés aux clés, pneumatiques, jantes, enjoliveurs, pare-brise et rétroviseurs
  • Dommages consécutifs à une erreur de carburant, au transport de matières dangereuses ou à des détériorations intérieures volontaires
  • Vol ou dommages aux effets personnels laissés dans le véhicule
  • Amendes, contraventions et frais de fourrière
  • Perte totale des garanties en cas de : dégradation volontaire, utilisation non autorisée, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, fausse déclaration, ou non-remise du constat amiable sous 24 heures

Article 17 — Conditions d’éligibilité du conducteur

Le conducteur principal doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans. Tout conducteur additionnel doit satisfaire les mêmes conditions et être déclaré au contrat.

Article 18 — Remorquage

En cas de sinistre dont le Locataire est responsable, les frais de remorquage jusqu’à l’agence Charlemagne Location sont à sa charge intégrale.

Article 19 — Vol du véhicule

En cas de vol, la franchise est immédiatement due et la caution encaissée. Le Locataire doit déposer plainte dans les 24 heures et restituer l’ensemble des clés et documents du véhicule. Si les clés ne sont pas restituées, le Locataire peut être tenu responsable de la valeur totale du véhicule.

Article 20 — Sinistres légers

Pour les sinistres mineurs (rayures, bosses légères), des tarifs forfaitaires s’appliquent. La caution est bloquée le temps d’obtenir un devis ; le trop-perçu éventuel est remboursé sous 15 jours ouvrés.

Article 21 — Jeunes conducteurs

Pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 3 ans, un supplément de caution pouvant aller jusqu’à 4 500 € peut être exigé en cas d’accident grave, en complément de la franchise standard.

Article 22 — Panne du véhicule

En cas de panne imputable au véhicule (hors faute du Locataire), Charlemagne Location s’engage à proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou un remboursement au prorata de la durée d’immobilisation.

Article 23 — Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule réservé s’avère indisponible avant la date de location (panne, sinistre antérieur), le Loueur peut proposer un véhicule de remplacement ou annuler la réservation avec remboursement intégral de l’acompte, et ce jusqu’à une semaine avant la date prévue.

Dernière mise à jour des CGL : 5 mars 2026

Politique de Confidentialité

Charlemagne Location s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. La présente politique détaille la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Charlemagne Location
SIREN : 989 272 398
Adresse : Résidence Liber Plocoste, Immeuble Liber Plocoste Nord, 97139 Les Abymes, Guadeloupe
Site web : https://charlemagne-location.fr
Email : contact@charlemagne-location.fr

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Informations liées à votre réservation (dates, véhicule, options)
  • Données de navigation via Google Analytics (pages visitées, durée de session)
  • Adresse IP et agent utilisateur du navigateur (pour la détection des spams)

3. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées aux fins suivantes :

  • Traitement et suivi de vos réservations de véhicules
  • Réponse à vos demandes via le formulaire de contact
  • Amélioration de l’expérience utilisateur sur notre site
  • Réalisation de statistiques de fréquentation (Google Analytics)
  • Envoi d’informations commerciales (uniquement avec votre consentement)

4. Base légale du traitement

  • Exécution du contrat : traitement nécessaire à la gestion de votre réservation
  • Consentement : formulaires de contact, cookies et communications marketing
  • Intérêt légitime : amélioration de nos services et sécurité du site

5. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation :

  • Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité)
  • Cookies analytiques : Google Analytics, pour mesurer la fréquentation (durée : 13 mois)
  • Cookies de préférence : mémorisation de vos choix (langue, consentement) — durée : 1 an

Un bandeau de consentement est affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

6. Commentaires et médias

Si vous laissez un commentaire sur notre site, les données saisies ainsi que votre adresse IP sont collectées pour la détection des commentaires indésirables. Si vous téléversez des images, veillez à ne pas inclure de données EXIF contenant des coordonnées GPS.

7. Contenu embarqué

Certaines pages peuvent inclure des contenus intégrés (vidéos YouTube, cartes Google Maps). Ces services tiers peuvent collecter des données et utiliser des cookies selon leurs propres politiques de confidentialité.

8. Durée de conservation

  • Données de réservation : 3 ans après la fin de la prestation
  • Données du formulaire de contact : 3 ans après le dernier échange
  • Commentaires : conservés jusqu’à suppression par l’utilisateur ou l’administrateur
  • Cookies analytiques : 13 mois maximum

9. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux prestataires suivants, dans le cadre strict de leurs missions :

  • Hostinger International Ltd. — hébergement du site web
  • Google LLC — statistiques de fréquentation (Analytics)
  • WP Mail SMTP — acheminement des emails de confirmation
  • ADK (Akonpanman Devlopman Karukera) — maintenance technique du site

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Accès : obtenir une copie de vos données
  • Rectification : corriger des données inexactes
  • Effacement : demander la suppression de vos données
  • Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime
  • Limitation : restreindre temporairement le traitement
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@charlemagne-location.fr
Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de votre demande.

11. Transfert de données

Certaines données peuvent être transférées vers des serveurs situés hors de l’Union européenne (Google Analytics). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certification Privacy Shield).

12. Sécurité des données

Charlemagne Location met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles : certificat SSL, accès restreint aux données, sauvegardes régulières.

13. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr

Dernière mise à jour de la politique de confidentialité : 26 mai 2026

Mentions Légales

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SIREN : 914 373 352
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Hébergement

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Site web : www.hostinger.fr

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Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour des mentions légales : 5 mars 2026